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Dans un arrêt du 19 octobre dernier, la Cour de cassation a rappelé que :
. sauf stipulation expresse contraire,
. les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur.

🔸 𝗗𝗔𝗡𝗦 𝗖𝗘𝗧𝗧𝗘 𝗔𝗙𝗙𝗔𝗜𝗥𝗘
. Après visite des locaux, la commission de sécurité de la ville avait émis un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement,
. La commune avait alors notifié la fermeture administrative de l'hôtel,
. Le locataire avait alors assigné le bailleur en remboursement des loyers acquittés entre cette fermeture administrative et la restitution des clefs.

🔸 𝗥𝗘𝗣𝗢𝗡𝗦𝗘 𝗗𝗘 𝗟𝗔 𝗖𝗢𝗨𝗥 𝗗𝗘 𝗖𝗔𝗦𝗦𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡
Dans sa réponse la Cour de cassation a rappelé l'article 1719 du Code civil qui prévoit que :
. Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation
particulière :
- De délivrer au preneur la chose louée,
- D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.

🔸 𝗗𝗘𝗖𝗜𝗦𝗜𝗢𝗡
La Cour de Cassation :
. a jugé que la Cour d'appel avait, en première instance, violé l'article 1749,
. et n'avait pas constaté l'existence d'une stipulation expresse du contrat de bail
mettant à la charge du preneur les travaux de mise en sécurité prescrits par l'autorité administrative,

La Cour de cassation a donc répondu favorablement à l'action du locataire demandant le remboursement des loyers acquittés.

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